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Interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement

Écrit le 12 juillet 2017

Vous trouverez en téléchargement l'arrêté préfectoral DPC-2017-43 du 10 juillet 2017 portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement.

  • Comme précisé dans l'article 3 de l'arrêté, sont autorisés:
    • les spectacles pyrotechniques déclarés et tirés par des titulaires d'un certificat de qualification ou agrément préfectoral en cours de validité=> Pour rappel, sont soumis à obligation de déclaration:
      • le tir d'artifices de divertissement devant un public utilisant plus de 35 kg de matière active d'articles classés en catégories 2, 3 ou T1
      • OU le tir d'artifices de divertissement devant un public avec mise en œuvre d'au moins un article classé en catégories 4, K4 ou T2
    • les spectacles ne remplissant pas les conditions d'obligation de déclaration tirés par des titulaires d'un certificat de qualification ou agrément préfectoral en cours de validité
       
  • Vous trouverez tous les éléments relatifs aux spectacles pyrotechniques ainsi que le formulaire de déclaration sur le lien suivant https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22235.

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